Conditions générales d'utilisation — ninjob.ch — v3

Dernière mise à jour : 2026-05-28 Entrée en vigueur : 2026-05-28 Exploitant : NINABOT sàrl — société à responsabilité limitée de droit suisse Adresse : NINABOT, c/o Openest coworking SA, Chemin de Riantbosson 19, 1217 Meyrin (Genève, CH) Immatriculation au Registre du commerce de Genève en cours. Contact : [email protected]

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service ninjob.ch (« le Service », « ninjob ») accessible à l'adresse https://ninjob.ch et exploité par NINABOT sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est à Genève (GE), domiciliée chez Openest coworking SA, Chemin de Riantbosson 19, 1217 Meyrin (« nous », « ninjob »).

Le Service propose aux utilisateurs (« vous », « l'Utilisateur ») une plateforme d'aide à la recherche d'emploi propulsée par intelligence artificielle, comprenant notamment :

• Détection et indexation d'offres d'emploi suisses publiques
• Génération automatisée de lettres de motivation personnalisées
• Soumission de candidatures via les portails ATS partenaires et email
• Suivi de l'état des candidatures
• Préparation aux entretiens (Interview Prep)
• Carte de Motivation (profil psychométrique multi-axes)

En créant un compte ou en accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Inscription et accès

2.1 Conditions d'éligibilité

Le Service est ouvert :

• Aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans)
• Disposant d'une adresse email valide
• Recherchant un emploi en Suisse ou à proximité
• Ayant accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité

2.2 Création du compte

L'inscription se fait via email avec authentification par lien magique (passwordless). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de l'accès à sa boîte email.

2.3 Suspension / résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte :

• Utilisé en violation des CGU
• Présentant un risque pour la sécurité du Service
• Inactif depuis plus de 24 mois
• Soumis à un nombre anormal de candidatures suggérant un usage automatisé non autorisé

3. Souscription et tarifs

3.1 Plans disponibles — philosophie « tout inclus »

Toutes les fonctionnalités actuelles ET à venir du Service sont disponibles dans chaque plan, sans gating fonctionnel. La seule différence entre les plans est la durée d'accès et le tarif par semaine correspondant.

Tous les plans donnent accès aux mêmes quotas hebdomadaires d'utilisation (cf. section 4.3) et aux mêmes fonctionnalités.

Tarif découverte Week Pass. Le premier Week Pass de chaque compte est facturé 29 CHF (offre découverte, une seule fois par compte, sur la vie entière du compte). Les Week Pass suivants sont facturés au tarif standard de 49 CHF. Le tarif découverte ne s'applique pas aux plans Quest et Pro Quest.

3.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande). Méthodes acceptées : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), TWINT, Apple Pay, Google Pay.

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse. La TVA suisse (8,1 %) sera facturée si ninjob dépasse le seuil légal d'assujettissement (CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel).

3.3 Renouvellement

Pas de renouvellement automatique. Les plans sont des paiements one-shot ; à expiration, l'accès au Service cesse automatiquement, sauf nouveau paiement explicite.

3.4 Remboursement en cas de prise de poste

ninjob s'engage à partager le risque de votre recherche d'emploi. Si vous signez un contrat de travail pendant la durée de votre plan, vous pouvez demander le remboursement du solde de votre plan dans les conditions ci-dessous.

3.4.1 Conditions d'éligibilité

• Le plan doit être actif au moment de la signature du contrat (avant son period_end).
• La demande doit être adressée à [email protected] dans les 30 jours suivant la signature du contrat.
• Une preuve doit être fournie : contrat de travail signé OU attestation employeur établissant la date d'embauche.

3.4.2 Calcul du remboursement

Le remboursement est calculé au prorata des semaines pleines restantes entre la date de signature du contrat et le period_end du plan. Les semaines entamées ne sont pas remboursées (calcul plancher).

Le montant est plafonné à 80 % du prix payé afin de couvrir les coûts d'infrastructure et de licence IA déjà engagés sur la période écoulée.

Exemple : un Pro Quest à 464 CHF (16 semaines) résilié après 4 semaines pleines de service. Restant : 12 semaines. Prorata théorique : 464 × 12/16 = 348 CHF. Plafond 80 % : 371,20 CHF. Le remboursement effectif est de 348 CHF (le plafond ne s'applique pas ici).

3.4.3 Cas particulier — période d'essai

Lorsque le contrat de travail comporte une période d'essai (au sens des art. 335b et suivants CO), le remboursement est différé jusqu'à la fin de la période d'essai. Le versement intervient sur production d'une confirmation employeur écrite attestant la continuité de la relation de travail au-delà de l'essai. L'Utilisateur doit transmettre cette confirmation dans les 30 jours suivant la fin de la période d'essai ; à défaut, la demande de remboursement est réputée caduque.

3.4.4 Modalités

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial (Stripe Refund), sous 10 jours ouvrés après validation par notre équipe.

3.5 Gemmes (points de fidélité)

Le Service propose un programme de fidélité optionnel sous forme de « gemmes » (« Gemmes »). Les Gemmes sont des points de fidélité non monétaires, soumis aux règles suivantes :

• Non remboursables : aucune Gemme ne peut être convertie en espèces ou virée sur un compte bancaire.
• Non transférables : les Gemmes sont rattachées au compte Utilisateur et ne peuvent être cédées à un tiers, échangées, ou regroupées avec celles d'un autre compte.
• Persistantes au sein d'un compte : les Gemmes restent valides tant que le compte est ouvert, indépendamment de l'activation ou de l'expiration d'un plan.
• Expirées à la fermeture du compte : la fermeture (résiliation par l'Utilisateur ou suspension par ninjob) entraîne la perte irrévocable du solde de Gemmes.

3.5.1 Acquisition

Les Gemmes peuvent être acquises :

• Par achat direct via Stripe selon les packs publiés (Starter, Boost, Power) — le prix d'achat est définitif et non remboursable.
• Par récompense d'actions marketing volontaires (réponse à un sondage, partage sur réseau social, témoignage, etc.) selon le barème publié dans l'application — chaque action est soumise à validation par ninjob.
• Par parrainage : l'Utilisateur dispose d'un code unique permettant de recevoir des Gemmes lorsqu'une personne parrainée s'inscrit puis achète un plan. Les détails du programme parrainage figurent dans l'application.

3.5.2 Utilisation

Les Gemmes peuvent être utilisées pour :

• Étendre les quotas hebdomadaires d'utilisation (section 4.3) selon le barème publié.
• Acheter un plan complet (Week Pass, Quest, Pro Quest) au prix nominal converti en Gemmes, sans réduction additionnelle.

3.5.3 Qualification juridique

Les Gemmes ne constituent ni une monnaie électronique au sens de la LBA / LSFin, ni une cryptomonnaie. Elles sont assimilables à des points de fidélité au sens du Code des obligations et n'ouvrent aucun droit à un paiement en espèces. ninjob se réserve le droit de modifier le barème de récompense et les coûts d'utilisation des Gemmes avec un préavis de 30 jours.

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités

Toutes les fonctionnalités listées ci-dessous sont disponibles dans chacun des trois plans, sans gating :

• Indexation d'offres : agrégation et indexation des offres d'emploi suisses publiquement accessibles (jobs.ch, jobup.ch, job-room.ch SECO, Stepstone CH, offices cantonaux, Indeed CH) + ATS partenaires (SmartRecruiters, Personio, etc.). Cette indexation est réalisée par ninjob, sans intervention de l'Utilisateur.
• Matching IA : score de compatibilité calculé entre votre profil et chaque offre.
• Génération lettre de motivation : par modèles IA (Claude Sonnet d'Anthropic — sous DPA UE, zéro rétention) sur la base de votre CV et l'offre cible. Vos données personnelles sont préalablement anonymisées localement (Phi-4 sur nos serveurs en Suisse) avant tout appel IA externe — aucune donnée identifiable n'est transmise à une IA cloud.
• Préparation de candidature : pour chaque offre matchée, ninjob prépare la lettre de motivation, pré-remplit le formulaire ATS et assemble vos pièces jointes. C'est l'Utilisateur qui déclenche l'envoi en cliquant sur le bouton « Postuler » de l'interface ; ninjob ne se substitue pas à l'Utilisateur pour cet envoi.
• Tracking : suivi de l'état (envoyé, vu par le recruteur, en cours d'entretien, etc.) si le canal le permet.
• Interview Prep : pack de préparation à l'entretien généré par IA (crash courses, mock interview, fiche A4).
• Carte de Motivation : profil psychométrique multi-axes inspiré de la théorie Graves.
• Candidatures spontanées : génération et envoi de candidatures spontanées ciblées vers les entreprises.

4.2 Limites du Service

• ninjob ne garantit pas un emploi ni un nombre minimum d'entretiens.
• ninjob ne contrôle pas le délai de réponse des recruteurs.
• ninjob n'est pas un cabinet de recrutement — nous ne représentons pas l'Utilisateur auprès des employeurs.
• ninjob ne se substitue pas à un coaching personnalisé.
• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous engageons à un effort raisonnable de qualité (cf. SLA section 9), sans obligation de résultat.

4.3 Quotas d'utilisation

Pour garantir la qualité du Service et préserver la réputation des Utilisateurs auprès des recruteurs, le Service applique des quotas d'utilisation uniformes pour tous les plans, exprimés par action et par fenêtre temporelle. Le détail à jour est publié dans l'application ; à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU :

Les quotas hebdomadaires sont remis à zéro chaque lundi à 00:00 UTC. Les quotas journaliers sont remis à zéro chaque jour à 00:00 UTC. Les Gemmes permettent d'étendre temporairement les quotas hebdomadaires (sauf le Quiz, non extensible par cohérence produit).

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir un CV exact et à jour
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou trompeuses (ex : fausses informations professionnelles)
• Respecter les CGU des plateformes tierces (ATS, job boards) auxquelles l'Utilisateur accède via ninjob, lorsqu'il en est l'utilisateur direct
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
• Ne pas tenter d'extraire massivement les données du Service (scraping, reverse engineering)
• Ne pas envoyer de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits d'autrui via le Service
• Ne pas créer plusieurs comptes pour bénéficier indûment du programme parrainage ou du programme de récompenses

L'indexation des offres d'emploi publiquement accessibles sur les plateformes tierces (jobs.ch, jobup.ch, job-room.ch SECO, Stepstone, etc.) est réalisée par ninjob dans le cadre de son service d'agrégation ; cette activité ne relève pas des obligations de l'Utilisateur listées ci-dessus.

L'Utilisateur reconnaît que les candidatures qu'il envoie depuis l'interface du Service, sur la base des documents préparés par ninjob, l'engagent juridiquement vis-à-vis des employeurs.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Du Service

Tous les éléments du Service (logiciel, design, marque, contenu éditorial) sont la propriété exclusive de ninjob ou de ses concédants de licence. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur au-delà du droit d'usage du Service pour ses besoins personnels de recherche d'emploi.

6.2 Du contenu utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son CV, de ses lettres de motivation, de ses préférences et historique. Il autorise ninjob à stocker et traiter ces données pour fournir le Service, à les utiliser de manière anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service, et à les transmettre aux ATS partenaires lors de la soumission d'une candidature. L'Utilisateur peut à tout moment exiger la suppression de ses données (cf. Politique de confidentialité).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité (https://ninjob.ch/legal/privacy-policy), conforme à la nLPD suisse et au RGPD européen.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse :

• ninjob n'est pas responsable des conséquences de candidatures envoyées (rejet, non-réponse, contre-temps liés au recruteur).
• ninjob n'est pas responsable des erreurs ou imprécisions de contenu générées par les modèles d'IA. C'est l'Utilisateur qui déclenche l'envoi de chaque candidature depuis l'interface du Service ; ninjob ne se substitue à aucun moment à l'Utilisateur dans cet acte d'envoi. L'Utilisateur conserve la responsabilité de relire les documents préparés avant de cliquer pour envoyer.
• ninjob n'est pas responsable d'indisponibilités temporaires du Service (maintenance, incidents tiers).
• En tout état de cause, le plafond de responsabilité est limité au montant payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

8.2 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser ninjob de toute réclamation tierce résultant d'un usage non conforme du Service (contenu mensonger dans le CV, candidatures abusives, abus du programme parrainage, etc.).

9. SLA et disponibilité

Nous nous engageons à un effort de disponibilité ≥ 99 % en moyenne mensuelle hors maintenance planifiée. Aucun crédit ou compensation automatique en cas de dépassement, mais l'Utilisateur peut signaler un incident à [email protected] pour analyse au cas par cas.

10. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications matérielles (impactant les droits de l'Utilisateur, les tarifs, ou le barème Gemmes) sont notifiées par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son compte dans ce délai s'il refuse les nouvelles conditions ; à défaut, l'usage continu du Service vaut acceptation.

11. Résolution de litiges

11.1 Médiation préalable

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter d'abord [email protected] et à nous laisser 30 jours pour proposer une solution amiable.

11.2 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

11.3 Juridiction compétente

Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux ordinaires du canton de Genève (CH) — sauf disposition impérative contraire en faveur de l'Utilisateur consommateur résident UE/EEE (art. 17 et 18 Bruxelles I bis).

12. Dispositions finales

• Cession : ninjob peut céder le Service à un repreneur ; les CGU sont transférées avec.
• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
• Intitulés : les titres de section ne servent qu'à la lisibilité et n'affectent pas l'interprétation.
• Notifications : toute communication officielle doit être adressée à [email protected].

Acceptation explicite requise : en cliquant « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.